En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Il n’est pas davantage justifié de la stabilité de ses liens avec leur mère. En outre, M.

En premier lieu, M.

En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction

Le 23 février 2017, Mme B... a donné naissance à un enfant, nommé Dylan Aaron A..., reconnu par M. C... A..., ressortissant français.

En premier lieu, d'une part, il est constant que M. D, père de l'enfant B D, est décédé.

Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du signalement par le préfet de la Réunion du 4 février 2021, que le ressortissant français qui a reconnu l'enfant mineur de Mme C a également

B... fils de F... » et pour mère « H... fille de M... ». Le jugement supplétif d’acte de naissance du 21 octobre 2020 est ainsi de nature à établir le lien de filiation qui les unit à cet enfant.

En neuvième lieu, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet des Bouches-du-Rhône a notamment retenu que sa durée de présence était courte,

dernière, chez qui les enfants résident, enfin, qu’il n’est pas porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale dès lors qu’il n’établit pas être démuni de liens familiaux dans son pays d’origine

En sixième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

En premier lieu, le premier juge a répondu au point 9 du jugement au moyen tiré de ce que M.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

A la suite de la naissance de son enfant le 7 juillet 2013, dont la mère est une ressortissante française, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, demande

de l'enfant. () ". 4.

ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant