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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03463_20220408
8 avril 2022
Enfin, M.
2ème Chambre
DCA_23NT01361_20250110
10 janvier 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 11.
3ème chambre
DCA_25PA01133_20260318
18 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des
DCA_21NT02834_20220624
24 juin 2022
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ".
Juge des référés
ORCA_24VE03059_20250422
22 avril 2025
B fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis 2017 auprès de son épouse en situation régulière, qu'ils disposent d'un logement depuis mai 2018, que deux de ses enfants majeurs vivent également
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02423_20221229
29 décembre 2022
1ère chambre
DCA_23PA01013_20240613
13 juin 2024
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02797_20240306
6 mars 2024
Divorcée et sans enfant, elle se prévaut de sa relation avec un ressortissant français sans produire de pièce permettant d'établir une vie commune ou l'ancienneté de cette relation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01793_20260512
12 mai 2026
Il indique que la mère lui refuse de visiter ou héberger cet enfant et M.
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00110_20240417
17 avril 2024
d'enfant français.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00752_20220822
22 août 2022
pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
5ème chambre
DCA_24NT01325_20241217
17 décembre 2024
H O et Mme D J et à leurs enfants F, B et E O, à Mme M O, à Mme K N, à M. R O et Mme Q et à leur enfant L O, à M. I O et Mme G O et à leur enfant A O.
6ème chambre
DCA_22NT00610_20230314
14 mars 2023
F A E a précisé dans sa plainte qu'elle vivait à cette date seule dans un squat avec ses deux enfants et que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01755_20230621
21 juin 2023
A ne saurait être regardé comme ayant été pris en charge mineur par l'aide sociale à l'enfance.
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00085_20240709
9 juillet 2024
D, ressortissant brésilien né le 23 octobre 1981, déclare être entré pour la dernière fois en Guyane en 2014.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01706_20220718
18 juillet 2022
Le 7 juillet 2020, il a sollicité une nouvelle fois son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.
ORCA_22NC00943_20220803
3 août 2022
Enfin, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
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