CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00532_20230906
6 septembre 2023
L'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et vise notamment l'article L. 611-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge des référés
ORCA_24VE00393_20250116
16 janvier 2025
En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Enfin, l'intéressé ne peut utilement invoquer la méconnaissance des énonciations de la charte du contribuable vérifié en raison de l'absence d'entretien avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
Il appartient aux autorités administratives, non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale (SCOT), mais
4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
commercial des OAP des PLUi ; en tout état de cause, le projet est compatible avec l'OAP qui privilégie un développement par densification des parcelles existantes ; - il n'y a pas de risque de baisse
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
candidature lors de la demande d'autorisation d'exploiter, de sorte qu'il ne disposait d'aucun intérêt à agir pour contester l'autorisation tacite délivrée au GFA du Chêne ; s'il a contesté le congé du bail
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
Ces parcelles, données à bail à M. C D et Mme F B épouse D, ont été jusqu'alors mises en valeur par l'EARL ASM, preneur en place.
ORCA_23MA02741_20240405
5 avril 2024
B n'établit sa résidence habituelle en France qu'à compter de la fin de l'année 2018 pour laquelle il produit un contrat de travail à durée déterminée et un bail de location du 15 octobre 2018.
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société requérante, le préfet de la Seine-Saint-Denis a énoncé de manière suffisamment précise les considérations de fait sur lesquelles il s'est
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01895_20230713
13 juillet 2023
Les décisions contestées, qui ont été prises en tenant compte des quatre critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportent ainsi l'énoncé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02662_20231020
20 octobre 2023
Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
février 2019 notamment les inégalités de procédure qui portent atteinte aux règles substantielles de leurs droits, les défauts de motivation des actes administratifs, des erreurs qui ne comportent pas l'énoncé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01361_20221109
9 novembre 2022
notamment des attestations établies par la caisse d'allocations familiales, les attestations rédigées en termes convenus par des proches étant sur ce point sans valeur probante ainsi d'ailleurs que le bail
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.
DCA_22NT00264_20221103
Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés
ORCA_23NC00143_20230608
8 juin 2023
La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
5ème Chambre
DCA_23NC00223_20230706
6 juillet 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-20, n° 230 et BOI-IF-TFB-20-20-10-10, n° 150 et n° 160 ; l'application de ces énonciations
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
occasion doit être pris en compte ; les travaux sollicités par la fiche n°2 du rapport de la DRIEE ont été réalisés ; sa situation est très difficile sur le plan financier, du fait de l'importante baisse
DCA_25PA00245_20250613
13 juin 2025
Enfin, l'intéressé qui est titulaire d'un passeport tunisien en cours de validité, justifie d'une adresse personnelle stable par la production d'un bail d'habitation établi à son nom.
Page 21 sur 76