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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01101_20250724
24 juillet 2025
d'office ; - le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2021 autorisant les agents de la DDTM à pénétrer sur la propriété privée de la copropriété
9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
ou fraction de propriété considérée. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01571_20250306
6 mars 2025
riveraines, et constitue ainsi un acte dépourvu d'effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
de travaux mentionnés au 3° ; / 5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts ; / 6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
et de prononcer, en conséquence, la décharge partielle des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, de réduire la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés
3ème chambre
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
L'appelant se plaint des inconvénients importants que la présence de cet ouvrage sur sa propriété lui occasionne.
5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
Le préjudice allégué ne caractérisait pas ainsi, contrairement à ce qu'ils soutiennent, une prétendue extinction du droit de propriété, mais seulement une atteinte au libre exercice de leur droit de propriété
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
condamner solidairement la commune de et le département de la Côte-d'Or à leur verser la somme de 64 097,92 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'écoulement des eaux pluviales sur leur propriété
Juge des référés
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : - de constater la situation d'urgence et l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01831_20250623
23 juin 2025
actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. 3.
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
Ils soutiennent, au fond, que : - les dispositions du 2° de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publique, qui fondent la décision attaquée, méconnaissent l'article 1er
DCA_22LY01446_20240430
30 avril 2024
C comme construit en limite de propriété, avant même que M. C acquière le bien en juin 2018. Le père de M.
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
La commune de a réalisé une aire de stationnement, autorisée par une décision du maire de non opposition à déclaration préalable du 17 octobre 2016, en bordure de la propriété de M. A.
4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
Il résulte de l'instruction que les investigations réalisées par le groupement d'intérêt public Geoderis sur la propriété de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
de clore la propriété des époux B.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
S’agissant de la perte de valeur vénale des propriétés : En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 28 décembre 2021, que la propriété constituant la résidence
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
, de dysfonctionnements récurrents sur le compteur d'eau et du comblement de la cunette le long du chemin d'accès à sa propriété. 8.
DCA_21LY02909_20221027
27 octobre 2022
A la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de déneigement sur la partie de chemin des desservant la propriété de cette société civile immobilière.
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