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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02469_20250619
19 juin 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00347_20230612
12 juin 2023
obligée à quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 4°) d'ordonner le sursis à exécution de l'obligation
4ème chambre
DCA_22PA00315_20230328
28 mars 2023
Mme A, ressortissante tunisienne, née le 2 décembre 1972, a sollicité, le 12 mars 2020, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
ORCA_24TL02349_20250218
18 février 2025
l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00852_20260127
27 janvier 2026
A... ; - il a commis une erreur de droit et méconnu l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d’
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
A a réitéré sa demande et sollicité du juge de l'exécution l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée sur deux au moins des trois véhicules de l'ambassade en France de la République
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03751_20240610
10 juin 2024
Par arrêté du 7 juin 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi et lui a interdit de retour sur
7ème chambre
DCA_24PA00369_20240523
23 mai 2024
B A a, d'une part, demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
3ème chambre
DCA_22TL21564_20230720
20 juillet 2023
qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure
3ème Chambre
DCA_23NT02718_20240209
9 février 2024
D a sollicité le 5 août 2021 un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_22PA01773_20230328
B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème Chambre
DCA_22PA05067_20230607
7 juin 2023
En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01515_20250507
7 mai 2025
Le 12 mai 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01466_20230616
16 juin 2023
A ne relèvent pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le moyen tiré
ORCA_25PA03397_20250910
10 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
1ère Chambre
DCA_23VE00075_20230919
19 septembre 2023
de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
1ère chambre
DCA_23TL02127_20240523
B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_25PA02112_20251120
20 novembre 2025
A...
ORCA_25DA00282_20250321
21 mars 2025
Le 22 juin 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01545_20220711
11 juillet 2022
décision de l'OFPRA ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance
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