Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable. ".

A soutient que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la modification n° 4 du PLU d'Aix-les-Bains prescrite par délibération du conseil municipal d'Aix-les-Bains du 30 juin 2016 et adoptée

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

C..., - et les observations de Me Porchet, représentant la commune de Fouras les Bains. Considérant ce qui suit : 1.

C... à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, s’il ne libérait pas et ne remettait pas en état le domaine public maritime affecté au conservatoire du littoral

Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces mesures d'une obligation de pointage journalière au commissariat de Baie-Mahault

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

B... et l’association « Respectons la Terre » ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains a refusé

un moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l’expiration

un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration

un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration

juin 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

2022 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration

deux saisies administratives à tiers détenteur émises par la trésorerie municipale de Drancy pour le recouvrement de charges locatives réclamées par la ville de Drancy, propriétaire du local donné à bail

Il s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de son visa et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, prise à son encontre par un arrêté du 20 janvier 2016, auquel il n'a pas déféré.

l'arrêté du 6 juin 2023 de la préfète des Deux-Sèvres ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de procéder à un nouvel examen de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration