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13 515 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00320_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01600_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Contrairement à ce que soutient la requérante et conformément aux règles analysées aux points 6 à 9 ci-dessus, la fourniture de ces deux prestations ne suffit pas à l'assujettir à la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03304_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Il est constant que Mme A... est arrivée sur le territoire français moins de deux ans avant la mesure d’éloignement en litige.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02111_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03795_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

C fait valoir que ses soins ne pourraient se poursuivre dans son pays d'origine, en se prévalant de l'absence de structures étatiques de prise en charge de la rééducation dans son pays d'origine et de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00877_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’affaire n’étant pas en état d’être jugée le 17 avril 2024, il est demandé à la SARL Danta, dans un délai de trois mois, de faire désigner un administrateur ad hoc par le tribunal compétent, pour la représenter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03423_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il s'était déjà fait connaître défavorablement des services de police pour des faits de violence en 2005.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01797_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00711_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte des dispositions précitées aux points 2 et 6 ci-dessus que l'autorité administrative est tenue de faire dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme dont elle a connaissance,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05006_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A B, de prendre une nouvelle décision, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour durant ces deux mois.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02643_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02653_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01825_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01515_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La requérante se prévaut de son arrivée en France le 30 décembre 2019, soit moins de deux ans avant le refus de titre de séjour qui lui a été opposé, avec son enfant né en Tunisie le 7 mai 2019, issus

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02142_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Si Mme C fait valoir ses problèmes de santé, il ressort des pièces médicales versées au dossier, qu'à la date de la décision contestée, elle avait été opérée de l'œil droit le mois précédent, afin de faire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00975_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Ainsi, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée, alors même qu'elle ne mentionne pas la scolarisation des deux enfants de Mme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02056_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03283_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

en main propre contre décharge, deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours. " 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03372_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

et à l'université Paris VIII de lui délivrer ce diplôme dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle

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