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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00320_20240514
14 mai 2024
situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante et conformément aux règles analysées aux points 6 à 9 ci-dessus, la fourniture de ces deux prestations ne suffit pas à l'assujettir à la taxe sur la valeur
Juge des référés
ORCA_24LY03304_20260304
4 mars 2026
Il est constant que Mme A... est arrivée sur le territoire français moins de deux ans avant la mesure d’éloignement en litige.
8ème chambre
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
DCA_23LY03795_20240418
18 avril 2024
C fait valoir que ses soins ne pourraient se poursuivre dans son pays d'origine, en se prévalant de l'absence de structures étatiques de prise en charge de la rééducation dans son pays d'origine et de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00877_20231009
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
L’affaire n’étant pas en état d’être jugée le 17 avril 2024, il est demandé à la SARL Danta, dans un délai de trois mois, de faire désigner un administrateur ad hoc par le tribunal compétent, pour la représenter
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
Il s'était déjà fait connaître défavorablement des services de police pour des faits de violence en 2005.
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois.
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
Il résulte des dispositions précitées aux points 2 et 6 ci-dessus que l'autorité administrative est tenue de faire dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme dont elle a connaissance,
DCA_24PA05006_20250311
11 mars 2025
A B, de prendre une nouvelle décision, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour durant ces deux mois.
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 3.
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01515_20231221
21 décembre 2023
La requérante se prévaut de son arrivée en France le 30 décembre 2019, soit moins de deux ans avant le refus de titre de séjour qui lui a été opposé, avec son enfant né en Tunisie le 7 mai 2019, issus
ORCA_23LY02142_20240205
5 février 2024
Si Mme C fait valoir ses problèmes de santé, il ressort des pièces médicales versées au dossier, qu'à la date de la décision contestée, elle avait été opérée de l'œil droit le mois précédent, afin de faire
4ème chambre
DCA_22PA00975_20230623
23 juin 2023
Ainsi, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée, alors même qu'elle ne mentionne pas la scolarisation des deux enfants de Mme
DCA_22LY02056_20240219
19 février 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
en main propre contre décharge, deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours. " 3.
5ème chambre
DCA_21VE03372_20221229
29 décembre 2022
et à l'université Paris VIII de lui délivrer ce diplôme dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
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