Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la liberté de l'enseignement : 5.

fondée sur ce texte. 17.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a décliné la compétence du juge administratif ; en effet, le litige ne concerne pas le fonctionnement du service public judiciaire mais son organisation

sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de se prononcer sur les désordres affectant les conteneurs de collectes de

Sur les frais liés au litige : 15.

est insuffisamment motivé sur le moyen tiré de la compétence liée ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté de refus méconnaît les dispositions des articles R. 111-17 et L. 422-5 du code de l'urbanisme

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative La commune soutient que les conditions d'octroi du sursis à exécution de ce jugement fixées par l'article R. 811-15 du code de

ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Sur la compétence du juge administratif : 3.

Par une ordonnance n° 2302137 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté

Par une ordonnance n° 2302138 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté

A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris celles tendant à la transmission au

Par une ordonnance n° 2400140 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté

Par une ordonnance n° 2400141 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté

Dès lors, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de tels litiges. 5. La requête de M.

de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles

remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.