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39 170 résultats pour « français établis à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03268_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D un visa d'établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01010_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02957_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

S’il ne fait pas mention de l’ancienneté de son séjour en France, de la présence de ses parents et de sa fratrie sur le territoire français, cette circonstance n’est pas de nature à établir que la préfète

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04667_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02518_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02390_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Si, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français doit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00921_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01531_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02946_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01175_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en A et qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01281_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

parent d'enfant français sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00744_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02305_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00151_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00641_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A..., âgé de 25 ans à la date de la décision attaquée, qui allègue, sans l’établir, être entré en France en septembre 2019, fait valoir qu’il a établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02571_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

La consultation C l'administration du système Eurodac a permis d'établir que l'intéressée avait été identifiée C les autorités italiennes, le 21 décembre 2021, pour franchissement irrégulier des frontières

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00491_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02623_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00995_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France en qualité de salarié.

Source officielle

Page 21 sur 1959

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