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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
D un visa d'établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01010_20241008
8 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Juge des référés
ORCA_25VE02957_20260402
2 avril 2026
S’il ne fait pas mention de l’ancienneté de son séjour en France, de la présence de ses parents et de sa fratrie sur le territoire français, cette circonstance n’est pas de nature à établir que la préfète
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04667_20220419
19 avril 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02518_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02390_20230914
14 septembre 2023
Si, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français doit
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00921_20230928
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
8ème chambre B
DCA_25PA02946_20260331
31 mars 2026
ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01175_20230414
14 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en A et qui
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
6ème Chambre
DCA_22PA01815_20221108
8 novembre 2022
parent d'enfant français sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NC00744_20240712
12 juillet 2024
, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
DCA_21NC00151_20220927
27 septembre 2022
Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
ORCA_24TL00641_20260224
24 février 2026
A..., âgé de 25 ans à la date de la décision attaquée, qui allègue, sans l’établir, être entré en France en septembre 2019, fait valoir qu’il a établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02571_20230201
1 février 2023
La consultation C l'administration du système Eurodac a permis d'établir que l'intéressée avait été identifiée C les autorités italiennes, le 21 décembre 2021, pour franchissement irrégulier des frontières
ORCA_24VE00491_20250403
3 avril 2025
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02623_20250121
21 janvier 2025
ORCA_23NT00995_20231110
10 novembre 2023
rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France en qualité de salarié.
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