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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00692_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
avec une personne se livrant à une activité terroriste, le 11 décembre 2018 pour offre ou cession non-autorisée de stupéfiants, le 5 janvier 2020 pour détention non-autorisée de stupéfiants et usage illicite
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En second lieu, en l'absence, en tout état de cause, de toute illicéité alléguée des clauses des conventions citées au point 4 afférentes aux relations financières entre le syndicat d'alimentation en eau
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00102_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un procès-verbal du 13 juin 2016, les mêmes agents ont entendu constater les infractions de défrichement sans autorisation et de poursuite de défrichement illicite à l'encontre de la société qui entendait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00458_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
manifestement une menace pour l’ordre public, dès lors qu’il a été arrêté pour des faits de vol à l’étalage, violence suivie d’incapacité sur une personne ayant été son conjoint, vol en réunion, usage illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02242_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année litigieuse à raison de la perception des sommes de 3 000 euros et 154 700 euros en septembre 2017 dans le cadre d’actes illicites
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01003_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le requérant est défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de vol en réunion, d'usage illicite de stupéfiants, de recel de bien provenant d'un vol et a été interpellé le 2 mars
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03678_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A n'aurait pas fait l'objet de condamnation, dès lors que les faits invoqués par le préfet d'usage illicite de stupéfiants et de violences sur mineur par ascendant, pour lesquels il a été interpellé et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00762_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il est connu pour usage illicite de stupéfiants le 14 décembre 2021. Il est célibataire sans enfant. 3. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01666_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie du protocole contre le trafic illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en appliquant ses clauses pour régler le litige, soit d'en constater la nullité, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, eu égard au caractère illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en appliquant ses clauses pour régler le litige, soit d'en constater la nullité, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, eu égard au caractère illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en appliquant ses clauses pour régler le litige, soit d'en constater la nullité, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, eu égard au caractère illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en appliquant ses clauses pour régler le litige, soit d'en constater la nullité, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, eu égard au caractère illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en appliquant ses clauses pour régler le litige, soit d'en constater la nullité, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, eu égard au caractère illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en appliquant ses clauses pour régler le litige, soit d'en constater la nullité, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, eu égard au caractère illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en appliquant ses clauses pour régler le litige, soit d'en constater la nullité, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, eu égard au caractère illicite
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
contractuelles commises par la société Engie Énergie Services qui ne justifie pas d'un cas de force majeure ; - par suite, une expertise judiciaire serait dépourvue d'utilité ; - le moyen tiré de l'illicéité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du caractère illicite
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
procéder à cette mise en demeure : () 3° si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou s'il s'est livré à une activité illicite
Source officiellePage 21 sur 102