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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les
1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
1,30 retenu par l'administration pour reconstituer son chiffre d'affaires est excessif ; - l'application de la majoration de 80 % pour activité occulte n'est pas justifiée dès lors qu'elle était immatriculée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00526_20240321
21 mars 2024
circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
Il est interdit au fonctionnaire : 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 22 de la même loi organique : " La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : / () / 8° Desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
En ce qui concerne le chef de rectification relatif à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses à des fins étrangères à l'entreprise compte 606300 " achats non stockés de fournitures
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
C avait omis de déclarer plus de 80 % des revenus effectivement perçus, et d'autre part, qu'il avait perçu les recettes de ses activités exercées à titre individuel sur des comptes bancaires étrangers,
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : -la demande d'assistance administrative est irrégulière dès lors que l'administration ne justifie pas avoir sollicité les autorités étrangères à l'aide du formulaire type prévu par
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
264,81 euros au titre de l’indemnisation des dommages occasionnés lors de l’incendie survenu le 7 octobre 2018 dans le centre d’exploitation des routes, dont il est propriétaire, situé au 41 rue de l’Etang
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que la SARL Ben Touch a consenti des avances à la SARL IDF Tours, immatriculée au registre national des entreprises le 9 mars 2010 et détenue à 80 % par la SARL Ben Touch, pour
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
d’Andorre, qui a la qualité d’assujetti, n’est pas justifiée, dès lors que cette exonération n’était pas subordonnée à la livraison du véhicule dans cet État, que cette société est régulièrement immatriculée
2ème chambre
DCA_24PA02106_20251105
5 novembre 2025
A..., immatriculé auprès de la Sécurité sociale depuis 2002, a bénéficié de remboursements de soins en 2016 et 2017, sur un compte français, sans mention d’une adresse à l’étranger, et enfin que M. et
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
A était propriétaire de trois véhicules immatriculés à son nom, se trouvant au château Les Coutureaux. Ainsi, le château Les Coutureaux, où M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
exigé, dans seize dossiers, le certificat de conformité (COC) à la réception CE du véhicule de base alors que l'article 22 de l'arrêté du 4 mai 2009 prévoit qu'il ne peut être exigé que " pour l'immatriculation
6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
Elle a uniquement justifié de l'affiliation de la compagnie Malta Air au centre national des firmes étrangères situé à Strasbourg.
3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
' Par dérogation au I : / 1° Le point de départ du délai des demandes et recours suivants est reporté au 24 mai 2020 : / a) Recours prévus à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger
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