placés sous leur autorité : / (…) 3° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le chef du contrôle

Mme A, brigadière-cheffe principale au sein des services de la police municipale de la commune de Bar-le-Duc, a présenté une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 24 janvier 2020 D lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé l'Algérie

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11.

Compte tenu du statut de cadre que M.

En outre, il ressort de la note de service relative au transfert du service " FER ", placé sous la responsabilité d'un deuxième directeur général adjoint, et du compte-rendu du comité technique du 1er

En outre, la mère de Mme C... a elle-même déclaré, au cours de son audition du 3 décembre 2020 par les services de gendarmerie, avoir été hébergée trois jours chez sa fille, revenant d’ailleurs sur des

Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités

En troisième lieu, le ministre de l’intérieur a également fait valoir, en première instance comme en appel, un nouveau motif tiré de ce que M.

administrative de classe normale, occupant jusqu’alors les fonctions de chef du secrétariat du service gestion opérationnelle (SGO) de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône

de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 alors en vigueur de ce code.

des étrangers, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.

s’est notamment fondé sur le rapport transmis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation en charge de son suivi le 27 mars 2023.

Sur le cadre juridique : 2.

et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique. / Elles ne sont

le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'ARCOM le 1er janvier 2022, dans les conditions prévues par cet article et que pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement

placés sous leur autorité : () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, () ". 3.

de mutation dans l'intérêt du service, vers un poste de chef de groupe enquêteur en gendarmerie départementale à la brigade autonome d'Apt (Vaucluse), avec effet au 1er septembre 2020.