CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 12 février 2024, Mme A B, représentée par Me Chevalier, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067

Source officielle

Page 21 sur 500

← Précédent Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00760_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

lorsqu'elle est consécutive à une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français " n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03764_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04803_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

La société n'ayant pas présenté ces moyens par un mémoire distinct, ils sont donc irrecevables.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03409_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, l'EURL LH 197 a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03457_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la société Hôtelière de Torcy a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05251_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par un mémoire distinct, enregistré le 19 décembre 2023, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00597_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

de celle invoquée dans sa demande de première instance, qui se bornait à contester la légalité interne de la décision en litige.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02457_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

de celle invoquée dans sa demande de première instance, qui se bornait à contester la légalité interne de la décision en litige.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02076_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

des frais d'instance en appel.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02230_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02275_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 6 de son jugement, le requérant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02277_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, que le requérant ne critique pas au demeurant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02464_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

B... qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 5 de son jugement, le requérant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02899_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

B..., qui ont été présentés dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 5 du jugement, M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00991_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, l'association du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), Mme P N, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02748_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02757_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif dans son jugement, que le requérant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02853_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

B qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille au point 3, le requérant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00520_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

même code dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance

Source officielle

9 987 résultats pour « instance dinstincte »

9 987 résultats pour « instance dinstincte »