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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B de se dessaisir de toutes les armes en sa possession et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02725_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05603_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'intervention de l'INAO : 2. L'Institut national de l'origine et de la qualité justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué. Ainsi, son intervention est recevable.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04714_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 23.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00719_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00218_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 mars 2022, l'association avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), représentée par Me Tercero, demande à la cour d'admettre son intervention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02023_20250813
13 août 2025
13 août 2025
conformé spontanément à la mesure d'éloignement en litige en se rendant en Italie, où il séjourne régulièrement et travaille, cette mesure étant ainsi devenue sans objet et l'édiction éventuelle d'une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01775_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01829_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d’un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00945_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03032_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la légalité de l'interdiction de retour de retour sur le territoire français : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01362_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Montpellier d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00915_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02599_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Sur l'intervention de l'association pour l'avenir de la vallée de la Bourges : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03476_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00982_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04681_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officiellePage 21 sur 1775