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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
des transports sanitaires terrestres et des urgences ambulancières (FACTUR) et au fonds autonome de compensation en santé public (FASCP), et la Nouvelle-Calédonie détenant une compétence intégrale en
DCA_25PA04155_20251007
7 octobre 2025
de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00288_20240201
1 février 2024
C... n’est pas fondé à soutenir que le premier juge aurait méconnu les dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou aurait entaché son jugement
3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé, en réponse à la question préjudicielle dont il était saisi, que la bande de terrain correspondant au talus situé en bordure
ORCA_26DA00670_20260331
31 mars 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le président du département du Pas-de-Calais
ORCA_25NT02751_20260303
3 mars 2026
Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00820_20220525
25 mai 2022
B E et Mme C E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin de décrire l'ensemble
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04750_20221201
1 décembre 2022
du juge administratif.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01944_20221014
14 octobre 2022
A en statuant en procédure accélérée sur le fondement de l'article L. 723-2 III alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que cette décision a été confirmée
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atompro France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 279
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01809_20251028
28 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit
1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites
ORCA_24NT01853_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; - la décision portant obligation
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l’une de ces catégories. ».
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03223_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le jugement attaqué ne s'est pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
Cependant, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans leur jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif
DCA_21BX04042_20221018
18 octobre 2022
l'affaire n'y font pas obstacle.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02479_20240320
20 mars 2024
Par voie de conséquence, cette société n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance serait irrégulière dès lors qu'elle aurait jugé à tort que la juridiction administrative n'était pas compétente pour
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