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3 994 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24PA03989_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des transports sanitaires terrestres et des urgences ambulancières (FACTUR) et au fonds autonome de compensation en santé public (FASCP), et la Nouvelle-Calédonie détenant une compétence intégrale en

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04155_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00288_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

C... n’est pas fondé à soutenir que le premier juge aurait méconnu les dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou aurait entaché son jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21201_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé, en réponse à la question préjudicielle dont il était saisi, que la bande de terrain correspondant au talus situé en bordure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00670_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le président du département du Pas-de-Calais

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02751_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA00820_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B E et Mme C E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin de décrire l'ensemble

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04750_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du juge administratif.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01944_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A en statuant en procédure accélérée sur le fondement de l'article L. 723-2 III alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que cette décision a été confirmée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00935_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atompro France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 279

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01809_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01743_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00266_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01853_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; - la décision portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00855_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00379_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l’une de ces catégories. ».

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03223_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le jugement attaqué ne s'est pas

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01079_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Cependant, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans leur jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04042_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'affaire n'y font pas obstacle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02479_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Par voie de conséquence, cette société n'est pas fondée à soutenir que l'ordonnance serait irrégulière dès lors qu'elle aurait jugé à tort que la juridiction administrative n'était pas compétente pour

Source officielle

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