A est entré en France en décembre 2016, à l'âge de trente-trois ans, en compagnie de son épouse, de même nationalité, avec laquelle il a eu un enfant, né le 27 mai 2021 sur le territoire français.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 17 mars 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Si, quels qu'en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur, qui n'est donc pas recevable à la déférer au juge d'appel, il en va en principe différemment d'une décision qui

Si, quels qu'en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur, qui n'est donc pas recevable à la déférer au juge d'appel, il en va en principe différemment d'une décision qui

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pour rejeter sa demande dès lors que cet article ne lui était pas

Par un jugement n° 2204027 du 12 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 14 février 2013, le réexamen de sa demande d'asile.

tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision.

La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai ". 3. En l'espèce, il est constant que M.

La communauté de vie avec une ressortissante française, avec laquelle il s'est marié le 7 novembre 2020, est démontrée par les éléments versés au dossier, à savoir le contrat de location de leur appartement

Par un arrêté du 27 décembre 2019, le préfet du territoire de Belfort a pris à son encontre une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.

et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".

B..., représenté par Me Dupoux, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement du 21 avril 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Vu la requête n° 24BX03093 par laquelle la société Pol 55 a demandé à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 5 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. 5.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement

La réalisation de la totalité des travaux requis est confirmée également par le maire de Manihi dans sa lettre du 5 décembre 2022 produite devant les premiers juges et est admise par la Polynésie française

B a été interpellé par les services de police, déféré devant le parquet de Pontoise et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

La société Audincourt 47, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Coréal, a formé un recours gracieux contre cette décision.

il n'a pas déféré.