antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur

antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.

Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour a procédé à une première liquidation de cette astreinte, et condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 55 850 euros. 2.

Me Gorrias, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Plâtrerie de Savoie, relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à la demande de la société tendant, d'une

rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

Aux termes de l'article 14 du même décret : " Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article

pension liquidée sur la base du quatrième échelon de son grade, l'intéressé ne s'étant pas renseigné sur l'étendue de ses droits à pension avant de solliciter son admission anticipée à la retraite à compter

les mains du mandataire liquidateur le 8 juin 2007.

Il soutient qu'il satisfait aux conditions ouvrant droit au pécule prévues par le second alinéa de l'article L. 4139-8 du code de la défense.

de manière satisfaisante les bases de liquidation de la créance ; la note technique de liquidation qui l'accompagne n'est pas signée et ne vise pas précisément les dispositions appliquées ; - la somme

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

avocate, demande à la cour de : 1°)rejeter les conclusions de Mme A ; 2°)de dire qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision de ne pas liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 6 décembre 2021 ; - la décision de ne pas liquider l'astreinte

Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à une liquidation de l'astreinte.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires du liquidateur judiciaire de la SARL Groupe Cabinet F2E-2A Consulting tendant à la consignation de la somme

Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 25LY01943 de la cour de céans du 15 janvier 2026.