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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
pour un même métier de Maître d'école, justifiant que les mêmes taches soient rémunérées différemment aux agents classés par le ministre comme instituteurs ou Professeurs malgré un même niveau d'étude
DCA_22BX03014_20241219
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
Si une différence importante de superficie est susceptible d'affecter la valeur locative, il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'en l'espèce, la différence de superficie entre ces deux locaux
DCA_23VE01928_20250708
DCA_23VE01929_20250708
DCA_23VE01930_20250708
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
Le vérificateur a estimé qu’un produit correspondant à la différence entre ces deux sommes, soit 1 527 843 euros, devait être constaté au titre de l’exercice clos en 2015.
1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
Il est constant qu'à la date de l'arrêté en litige, le RIFSEEP n'avait pas encore été rendu applicable au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
ORCA_22PA03434_20230629
ORCA_22PA03495_20230629
ORCA_22PA03496_20230629
DCA_24MA02942_20250703
3 juillet 2025
au regard des différences de situation susceptibles de la justifier. 7.
DCA_22NT02441_20231128
28 novembre 2023
A et Mme B, représentés par Me Courreau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge restant en litige ; 3°) d'ordonner
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03214_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrévocabilité des prix contractuels ; - la demande formée par la société SEA était irrecevable en l'absence de litige né
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
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