- de l'article UD 9 s'agissant du nombre de niveaux ; - de l'article UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Rémire-Montjoly en l'absence dans le dossier de demande de permis de

conventionnelles ; lesdites remises sont calculées par période de douze mois ; dès lors la base de calcul exacte qui sert à la détermination des montants de remises ne peut être connue qu'après l'écoulement

du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’une violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il n’a été remis

’inspection des installations classées du respect des prescriptions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 lui ayant enjoint de procéder à la suppression de son activité et à la remise

Par une délibération du 6 décembre 2018, le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".

, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ".

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil municipal du Monêtier-les-Bains a approuvé son plan local

B ne fournit pas d'éléments traduisant une remise en cause du principe d'équilibre.

Il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme.

Mme B a présenté des observations, par lesquelles elle n'a contesté qu'au titre des années 2015 et 2016 la remise en cause de l'exonération attachée à l'exercice d'une activité en zone franche urbaine

Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La dérogation doit répondre aux conditions suivantes : / 1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; /

laquelle, par deux propositions de rectification des 19 décembre 2018 et 6 mai 2019, lui ont été notifiés des rehaussements, principalement au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, du fait de la remise

Mme F A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ergersheim a approuvé le plan local

l’annexe 15. / Définitions : Sont appelée zones à usage exclusif les parties à l’usage exclusif de l’hôpital ou de la clinique.

à usage de palier (lot n° 8) et un garage (lot n° 14), pour un prix global de 339 000 euros.

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de la Zorn a approuvé le plan local

professionnels de la Seine-Saint-Denis a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation de cette parcelle dans le cadre de la mise à jour permanente des valeurs locatives révisées des locaux

tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 171-7 du code de l'environnement n'est pas inopérant ; le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté alors que la remise

Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.