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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
AO, représentés par Me de Combles de Nayves, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saintry-sur-Seine une somme de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, subsidiairement, de reconnaître sa qualité de loueur en meublé non professionnel et de réduire son
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
Au mois de mai 2016, il a déposé sa déclaration de revenus en modifiant son adresse au 1er janvier de l'année 2016 par la mention du 24 B rue des Marinières à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne).
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
Par une requête enregistrée sous le n°23BX00620 et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2023 et le 13 septembre 2023, M.
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse, du plan topographique et des plans de coupe, que le niveau du sol avant travaux, à son point le plus haut au droit de la construction à l'ouest
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
des activités commerciales (…); - la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires) et des équi ements ublics ;- la localisation, en centre-ville et en éri hérie, des éventuelles
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles US 1, US 2, US 3, US 7, US 10, US 11, US 12 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Martin-Les Belleville
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
Par délibération du 18 juin 2014, le conseil municipal de la commune d'Aussois (Savoie) a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Brieuc, applicable au projet contesté : " 1.
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
Pour les rampes d’accès en sous-sol, le pourcentage maximal de la pente sera de 18 % en tout point dans l’axe de la voie. / - les voies en impasse doivent être aménagées pour permettre le retournement
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
éloignement avec les cultures de l'intéressé, une atteinte aux conditions de jouissance de son bien.
4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; () / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les
3ème chambre
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A, entre le local d'un logement, considéré comme local d'émission, et la pièce d'un autre logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
En deuxième lieu, le requérant reprend en appel son moyen selon lequel l'information du public par voie de presse aurait été insuffisante.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
Cet acte précise en effet qu’il porte sur la vente d’une maison à usage d’habitation avec sous-sol et combles non aménagés, avec dépendances séparées, « avec toutes ses dépendances, tous immeubles par
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
des planchers impactés, que des travaux de dallage en béton et armature en treillis soudés et d'isolation des remontées d'humidité ont été effectués au sous-sol, de même que la réalisation d'un socle
DCA_24LY02464_20250109
9 janvier 2025
accordé un permis de construire à la société Immobilière Valrim en vue d'une démolition et de la construction de huit logements sur un terrain situé , ainsi que la décision du 27 juillet 2023 rejetant son
DCA_22LY03384_20240919
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2000774 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par son article 1er, a annulé l'arrêté du 5 mars 2020 et, par son article 2, a enjoint au maire de la commune
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