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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01039_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet du Lot ne peut qu'être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Charente-Maritime est annulé en tant qu'il refuse l'autorisation unique pour les éoliennes E1 et E2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
n° 2, alors qu'elle ne justifie pas à quel titre elle serait intervenue dans les travaux de ce lot, qui avait été attribué à la SARL Pitor Maçonnerie.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La société civile de participation (SCP) « Manuia II » est l’associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Déco Maison ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
C A B n'est pas l'unique maître de l'affaire ; - M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dès lors, la charge de la preuve de l'absence de débat oral et contradictoire incombe à la requérante. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
28 février 2024
pour la création d'une centrale hydroélectrique " chute de Pont-Haut " sur le ruisseau de Laval, sur le territoire de la commune de Laval, et de lui délivrer l'autorisation unique sollicitée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour permettre l'accès de plain-pied aux constructions ; - il méconnait la législation au titre de la loi sur l'eau.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois est engagée, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, dès lors que l’article 20 de la loi
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C B, elle précise que le gérant a donné mandat uniquement à Me Bouquet pour représenter la société lors des opérations de contrôle. Enfin, la circonstance que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Cette parcelle a fait l'objet postérieurement, le 12 mai 2015, d'une division cadastrale en trois lots cadastrés BE 507, elle-même divisée en trois lots, BE 508 et BE 509, ces deux dernières parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le C du I de l'article 68 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a porté ce taux réduit de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. 11.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un marché n° 2017-0265 du 12 avril 2017, le département des Yvelines a confié à la société Alter-Bâtiment, en co-traitance avec la société Mc Loc, des travaux de mise en œuvre de bâtiments modulaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03028_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
plus-values immobilières, d'impôt sur le revenu, des contributions sociales afférentes, intérêts de retard et majorations auxquels il a été assujetti, à raison de la cession, le 30 avril 2013, de plusieurs lots
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03029_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
plus-values immobilières, d'impôt sur le revenu, des contributions sociales afférentes, intérêts de retard et majorations auxquels il a été assujetti, à raison de la cession, le 30 avril 2013, de plusieurs lots
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03030_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
plus-values immobilières, d'impôt sur le revenu, des contributions sociales afférentes, intérêts de retard et majoration auxquels il a été assujetti, à raison de la cession, le 30 avril 2013, de plusieurs lots
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
approuvée pour être applicable comme l'exige l'article 36 du décret 46-2379 du 25 octobre 1946 ; - l'article 171-2 alinéa 3 du code des impôts de la Polynésie française prévoit, en cas d'associé unique
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