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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04105_20230223
23 février 2023
titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT04106_20230224
24 février 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00154_20230530
30 mai 2023
SAS LOU5G ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de demande de pièces complémentaires et de visite du maire de Verrières-le-Buisson en date du 22 juillet 2020 et de mettre
Juge des référés
ORCA_23VE01005_20241015
15 octobre 2024
Me N'Diaye, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa demande dans les meilleurs
ORCA_23NT00351_20230322
22 mars 2023
titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT00623_20230413
13 avril 2023
ORCA_23NT00784_20230414
14 avril 2023
ORCA_23NT02988_20231220
20 décembre 2023
d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT03027_20231222
22 décembre 2023
°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal, une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT03060_20231221
21 décembre 2023
d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02062_20230705
5 juillet 2023
des 4 avril et 11 mai 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; - de mettre
ORCA_23LY03128_20231030
30 octobre 2023
préfète du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre
ORCA_24TL02762_20250930
30 septembre 2025
enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
ORCA_25BX01165_20260325
25 mars 2026
délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui remettre durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre
4ème chambre
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
subsidiairement, d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 3 avril 2018 en ce qu'ils concernent les rencontres disputées par l'équipe de France de football ; 4°) de mettre
2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce, par la loi du 23 novembre 2018, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00757_20241122
22 novembre 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 pris par la directrice générale du CNGPH ; 3°) de mettre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
6 novembre 2017, à tout le moins de l'annuler partiellement en tant qu'il excède 1 738 interventions ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes ; 4°) de mettre
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
somme de 224,72 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés afférant au préavis ainsi que la somme de 4 042,24 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ; 3°) de mettre
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
et de prélèvements sociaux et des pénalités afférentes, mises à leur charge au titre de l'année 2014 pour un montant total de 117 377 euros ; 3°) de rejeter l'appel incident du ministre ; 4°) de mettre
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