Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne la demande de liquidation d'astreinte : 3.

verser une provision de 716 763 euros TTC assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation en règlement du lot n° 1 " clos ouvert " attribué le 28 décembre 2015 au groupement dont elle est mandataire

Il résulte de ces stipulations que s'il incombe au maître de l'ouvrage de liquider le montant global des pénalités de retard dues par l'ensemble des entreprises, il appartient au seul mandataire commun

période allant du 26 novembre 2011 au 1er mars 2018, d'ordonner la réactualisation de l'arrêté n° 2017-14690 du 27 janvier 2017 portant reclassement, avec application de l'indice brut 362 pour la liquidation

La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement dont le mandataire était M. A B. La réception des travaux était fixée au mois d'avril 2013. 2.

de ses biens et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt

société SRC Floriot qui, placée en liquidation judiciaire, a été substituée par la société SC Floriot en vertu d'un avenant du 28 mai 2019.

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution

En vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce, " les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur ".

Electricité, tiers au mandat, ne peut se prévaloir de ses stipulations et est tenue par les termes de son marché ; - le titre exécutoire a été régulièrement signé ; - il indique les bases de liquidation

SAS ENP à verser à la commune de Rocquencourt la somme de 15 193,74 euros, a condamné la SAS Dekra Industrial à verser à ladite commune la somme de 518,23 euros, a condamné Mme E, en qualité de mandataire

Il résulte de l’acte d’engagement signé le 18 décembre 2017 que le marché a été conclu avec la société Assurances Pilliot, mandataire d’un groupement conjoint constitué avec la compagnie CBL Insurance

Il soutient que : - la demande de la société Ineo est irrecevable, seul le mandataire du groupement étant habilité à contester le décompte de liquidation ; - la demande de première instance de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la SAS Set Tertiaire, prise en la personne de la SELARL Delezenne et associés, liquidateur judiciaire, représentée par Me Ninove

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, la société Presta Sud agissant par son liquidateur amiable M.

contentieuse antérieure : La commune de Montauban-de-Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la SARL Petr Architectes, la SARL Vilboux Menuiserie, son mandataire

la subvention due, ne pouvait légalement fonder la décision de retrait alors que la conformité a été vérifiée et que l'entreprise ayant réalisé les travaux a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

la subvention due, ne pouvait légalement fonder la décision de retrait alors que la conformité a été vérifiée et que l'entreprise ayant réalisé les travaux a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

la subvention due, ne pouvait légalement fonder la décision de retrait alors que la conformité a été vérifiée et que l'entreprise ayant réalisé les travaux a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

La société Market Stock soutient que : - en assimilant de facto aux sociétés placées en liquidation judiciaire les sociétés qui, comme elle-même, se trouvaient en situation de liquidation amiable, le