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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
De même, il ne résulte pas de l'instruction qu'un masque de protection ait été effectivement mis à sa disposition. 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les suites de l'opération ont été marquées dans un premier temps par des douleurs vaginales puis par l'apparition d'une incontinence urinaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00874_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
statuer, les arrêtés litigieux portant placement en congés de maladie ayant été retirés en cours d'instance ; - le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés n° 18-0006-BRH du 11 janvier 2018 manque
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le marché à titre gratuit ou onéreux, de l'exploitation, de la distribution en gros, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et de la publicité des produits de la marque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02881_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Tel n’est pas le cas, en revanche des contentieux relatifs aux décisions, distinctes, prononçant une sanction à l’encontre d’un étudiant en application du règlement de cet établissement. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04275_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient que : - le refus implicite manque de motivation ; - " des éléments de refus permettent de manière incontestable de demander l'annulation de refus de séjour et sa réformation " ; -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les circonstances qu'elles ont des comptabilités distinctes, utilisent des comptes bancaires séparés et commercialisent leurs productions sous leur propre nom ne suffisent pas, alors même que les récoltes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21243_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les circonstances qu'elles ont des comptabilités distinctes, utilisent des comptes bancaires séparés et commercialisent leurs productions sous leur propre nom ne suffisent pas, alors même que les récoltes
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05109_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En quatrième lieu, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d'un fonctionnaire sont distinctes et indépendantes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01475_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil, présenté pour la première fois en appel et fondé sur une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachent les moyens présentés en
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La DIRECCTE d’Ile-de-France était donc fondée à retenir ce manquement. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
pas les indications suffisantes des bases de la liquidation, et ne satisfont pas aux exigences de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -ils sont infondés dès lors que l'école a manqué
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M. B par Me Planchat, a été enregistré le 29 août 2022. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01818_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
en Algérie, cette dépendance étant bien établie ; - ce refus est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un manque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01695_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03429_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ressort notamment des comptes-rendus annuels d’évaluation établis entre 2016 et 2018 que Mme C... n’a pas atteint la totalité de ses objectifs et manque de polyvalence malgré une implication personnelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
recevable ; - elle entend s'approprier les motifs du jugement dont relève appel le ministre, qui, en particulier, ne justifie que par des motifs elliptiques le bien-fondé de la majoration pour manquement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Onyx Méditerranée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
ne l'a pas mise en demeure d'atteindre l'objectif de rendement alors qu'une telle procédure s'impose avant que ne soit appliquée la pénalité ; - le syndicat devait émettre des titres de recettes distincts
Source officiellePage 21 sur 176