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24 769 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00736_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00627_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01918_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’issue de ce délai.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03775_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00046_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00690_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

C et de prendre une nouvelle décision tenant compte des motifs du présent arrêt dans un délai de deux mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00537_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A..., ne sont de nature à démontrer que les soins rendus nécessaires par son état de santé ne pourraient lui être prodigués en Guinée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02881_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03148_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02496_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01396_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

(), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01397_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

(), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02911_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04666_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00627_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03328_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03502_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort des mêmes pièces que l'intéressée souffre de schizophrénie associée à de fortes décompensations psychotiques et qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux sous forme d'injection composé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01649_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () " 7. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01702_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03036_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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