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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00736_20240430
30 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00627_20250306
6 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre
DCA_25NT01918_20260203
3 février 2026
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’issue de ce délai.
6ème Chambre
DCA_23PA03775_20240116
16 janvier 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Juge des référés
ORCA_26PA00046_20260331
31 mars 2026
au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00690_20240221
21 février 2024
C et de prendre une nouvelle décision tenant compte des motifs du présent arrêt dans un délai de deux mois.
DCA_24NC00537_20260122
22 janvier 2026
A..., ne sont de nature à démontrer que les soins rendus nécessaires par son état de santé ne pourraient lui être prodigués en Guinée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02881_20230511
11 mai 2023
nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
ORCA_24VE03148_20250506
6 mai 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02496_20250603
3 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01396_20240208
8 février 2024
(), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
ORCA_23TL01397_20240208
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02911_20241126
26 novembre 2024
Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants
DCA_21BX04666_20220524
24 mai 2022
ORCA_26MA00627_20260310
10 mars 2026
délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03328_20221228
28 décembre 2022
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03502_20240704
4 juillet 2024
Il ressort des mêmes pièces que l'intéressée souffre de schizophrénie associée à de fortes décompensations psychotiques et qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux sous forme d'injection composé
DCA_23VE01649_20241001
1 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () " 7. M.
ORCA_24NC01702_20241011
11 octobre 2024
duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
6ème chambre
DCA_21VE03036_20220422
22 avril 2022
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