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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B, représenté par Me Camous, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner VetAgro Sup à lui verser une indemnité de 59 200 euros en réparation du préjudice, d'ordre financier et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01841_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 alors en vigueur: " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
26 février 2026
la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles L. 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
salaires, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 et de condamner l’État au paiement des intérêts moratoires sur la somme de 59
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
octobre 2020 portant refus d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section AZ 61, 66, 71, 131, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 143, 167, 20, 22, 23, 24, 32, 33, 34, 35, 48A, 52, 54, 57, 58, 59
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander la saisine de la commission
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par ailleurs, aux termes des articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code, un bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail rural qu'il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
au premier alinéa, les avances pour l'aide accordée au titre du développement rural visée à l'article 67, paragraphe 2, peuvent être versées une fois terminé le contrôle administratif visé à l'article 59
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03359_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
septembre 2022 et a été communiqué à l'intéressé, comme il devait obligatoirement l'être en vertu de l'article R. 611-1 précédemment cité, le lendemain matin, et a été reçu le 17 septembre 2022 à 12 heures 59
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B A, dans un délai de deux mois, son demi-traitement pour la période du 4 mai 2012 au 7 juillet 2013 avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012, ainsi que la somme de 59 400 euros bruts avec intérêts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01454_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le crédit municipal de Bordeaux à lui verser, avec intérêts au taux légal capitalisés, la somme de 59 102,90 euros au titre de l'indemnisation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A en 2015 et 2016, pour des montants respectifs de 59 239,82 euros et 29 085,35 euros, doivent être admises en déduction des revenus des années 2015 et 2016 dès lors qu'elles se rattachent à son activité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ayant favorisé la société Sotravest, qui n'étaient pas justifiées au regard de l'objet du marché et a méconnu le principe d'égalité d'accès à la commande publique ; - en méconnaissance de l'article 59
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est irrégulière dés lors que l'administration ne lui a pas proposé de saisir la commission compétente tel que le prévoit l'article R. 59
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
2025, la Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD) représentée par Me Thierry Laloum, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 59
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01646_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D A à concurrence des dégrèvements de taxe sur la valeur ajoutée de 59 837 euros en droits et de 51 281 euros en pénalités au titre de l'exercice 2014, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01898_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C à concurrence des dégrèvements de taxe sur la valeur ajoutée de 59 837 euros en droits et de 51 281 euros en pénalités au titre de l'exercice 2014, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01146_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officiellePage 21 sur 83