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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
Elle s'associe, en conséquence, au moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer au motif que le litige est désormais privé d'objet.
Juge des référés
ORCA_25NC02122_20251017
17 octobre 2025
Par un jugement n° 2500620 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par les HCL : Dans leurs écritures en défense, les HCL concluent au non-lieu à statuer au motif de l’entrée en vigueur, depuis le 13 juin 2023, d’une nouvelle
4ème chambre
DCA_22NT03239_20230713
13 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2013682 du 15 septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
9ème Chambre
DCA_22PA01510_20221128
28 novembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions du préfet de police tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00654_20240917
17 septembre 2024
C plusieurs mois avant le jugement de sorte que le tribunal aurait dû prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction et ne mettre au titre des frais de l'instance aucune
DCA_23NT00274_20230929
29 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2114439 du 27 janvier 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
DCA_22NT00958_20221028
28 octobre 2022
Par un jugement n°s 2011851, 2101224 et 2104211 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
Par des mémoires, enregistrés le 14 mars 2024 et le 20 septembre 2024, la préfète des Deux-Sèvres, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire
DCA_22BX03171_20250108
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03386_20240725
25 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M.
DCA_22TL00731_20231005
5 octobre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Il ressort des pièces du dossier qu'a été délivré le 11 avril 2022 à M.
ORCA_23PA04294_20240904
4 septembre 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
En omettant de prononcer le non-lieu à statuer à hauteur de cette somme, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une irrégularité.
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par Loire Forez Agglomération : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03009_20221130
30 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement a retenu le non-lieu à statuer alors que le préfet avait conclu au rejet de la requête sans conclure au non-lieu et s'est ainsi fondé sur un motif relevé d'office sans
3ème Chambre
DCA_20VE01866_20230531
31 mai 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre : 2.
DCA_21VE01728_20231214
14 décembre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par Mme A : 2.
4ème Chambre
DCA_22VE00255_20251008
8 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, les sociétés Alta CRP Aubergenville et Aubergenville 2, représentées par le cabinet Adden avocats, concluent au non-lieu à statuer.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
Par un jugement n° 2102368, 2200403 du 13 juin 2024, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail du 11 mars 2021 et
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