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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23VE02809_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 837 euros au titre de la taxe pour l’embauche d’un travailleur étranger en France, ainsi que de la décharger du paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01383_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 décembre 2025 du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02162_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
de lui payer la somme de 25 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, et enfin de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01594_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par des écritures enregistrées le 13 décembre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations en complément de la communication, le
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 4 septembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02095_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01626_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
doivent être nommés par une décision du directeur général de l’Office, aucune disposition ne prévoit que les médecins de l’OFII chargés d’établir le rapport médical soumis au collège fassent l’objet d’
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03408_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Dijon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02314_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure Dublin le 17 décembre 2018, date à laquelle il a accepté l'offre de prise en charge faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00704_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) refusant de lui octroyer le versement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00892_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ou qu'elle n'aurait pas été en capacité de se rendre seule avec ses enfants à l'hébergement proposé, alors que l'OFII prend en charge les frais de transport et qu'elle aurait bénéficié de l'accompagnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03408_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il n'est pas justifié que le médecin de l'OFII a été saisi et que le collège de médecins était compétent ; - il n'est pas établi que la procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02898_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
C ne nécessitait plus de prise en charge médicale. 4. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00888_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Un mémoire et une pièce ont été enregistrés le 26 juin 2025, présentés pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en réponse à une mesure complémentaire d'instruction, et communiqués
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00141_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au préfet de communiquer à l'étranger l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03058_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 70 400 euros et la contribution forfaitaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02727_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01655_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le préfet de police s'est également référé à l'avis émis le 26 juin 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont il s'est approprié les motifs,
Source officiellePage 21 sur 2092