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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00315_20240321
21 mars 2024
Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
des Vertus, occupent des parcelles du jardin des Vertus et les exploitent à titre personnel ; dès lors que cette association de jardins ouvriers est régie par l'article L. 561-1 du code rural et de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
d'identifier de cause organique dans l'origine de ces complications ni d'établir avec certitude un diagnostic ; - en tout état de cause, les frais exposés pour une minerve et un manchon ne sauraient ouvrir
3ème chambre
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
Ces professionnels sont ainsi susceptibles de s'installer sur le territoire de la commune de Lacroix-Falgarde où la société Pourciel projette d'ouvrir son bureau annexe.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01054_20240321
soutient qu'une dizaine de membres de sa famille, dont deux demi-frères et une demi-sœur résident sur le territoire français, qu'il est bénévole dans l'association " Les restos du cœur ", qu'il a été ouvrier
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02214_20231208
8 décembre 2023
suffire à établir la réalité de sa présence en France, alors qu'elle n'a pas, du vivant de son mari, demander la délivrance d'une carte de séjour et qu'au surplus, il est constant que son mari est décédé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01091_20231012
12 octobre 2023
qu'il réside en France depuis six ans, qu'il est titulaire depuis le 24 janvier 2019 d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société " M.U.S Service ", pour occuper un emploi à temps plein d'ouvrier
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
septembre 2020 du ministre des armées lui refusant l’octroi d’une pension militaire d’invalidité, d’enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d’invalidité résultant de ses infirmités à 40,2% et d’ouvrir
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02506_20221110
10 novembre 2022
CGT Framatome Ugine ex Cezus, a sollicité, par un courrier du 1er septembre 2016, l'inscription de l'établissement Cezus, pour la période de 1982 à 1996, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02182_20260113
13 janvier 2026
En second lieu, les stipulations des articles 3, 19 et 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés
3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
locaux ; - le local litigieux ne constituait plus un local à usage de bureaux mais un local de stockage, il convient de lui appliquer le tarif applicable correspondant à cette qualification ; les ouvriers
DCA_22VE00387_20240507
5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
C, aujourd'hui décédé. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01687_20220628
28 juin 2022
Les requérants se prévalent de l'ancienneté de leur séjour, de leur intégration, de leur situation familiale et du fait que leur fille est décédée sur le territoire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01154_20220512
12 mai 2022
En outre, la seule circonstance qu'elle dispose d'une formation et de promesses d'embauche ne suffit pas à lui ouvrir droit au séjour.
DCA_21NT03558_20220408
8 avril 2022
Son état s'est progressivement dégradé à compter du 2 septembre 2011 du fait d'une défaillance respiratoire aiguë, et elle est décédée le 7 septembre 2011.
DCA_22BX01843_20241114
14 novembre 2024
E, décédé le 18 octobre 2022.
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
B G et son épouse sont respectivement décédés en 1981 et 2001.
6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après.
DCA_25NT00323_20250915
15 septembre 2025
Cependant, les seuls emplois qu'il a occupés en France, constitués de missions intérimaires comme ouvrier de production ainsi que d'un emploi en qualité d'ouvrier de salaison pour la société Cooperl Arc
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