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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02579_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03610_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un jugement n° 2009846 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 14 février 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04678_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par un jugement n° 2422406 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06356_20230217
17 février 2023
17 février 2023
(UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00435_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00068_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de la mesure d’instruction aux désordres affectant les travaux réalisés dans le cadre du marché complémentaire relatif à la construction de l’aile technique du musée national Picasso-Paris.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès direct aux données susceptibles de le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04309_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
contentieuse antérieure : La SAS Action Logement Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle l'Institut national
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - la Constitution ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2318206 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20803_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00180_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
le parc éolien projeté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
et faisant l’objet d’un plan national d’action (PNA).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01687_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par ailleurs, il mentionne, d'une part, que Mme C ne relève d'aucune des clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 et, d'autre part, que la décision de transfert
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03549_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
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