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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
A ne pouvant ignorer, en sa qualité de gérant et d'associé de la société Elitex d'une part, et en tant que signataire de l'acte de cession d'autre part, avoir perçu des revenus distribués et une plus-value
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
Il ne résulte par ailleurs d'aucun élément de l'instruction que le parc éolien en litige, de par son implantation ou ses caractéristiques, serait susceptible de porter atteinte à l'image du département
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01832_20240507
7 mai 2024
Par un arrêt du 10 février 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la suspension par la Cour d'appel de Paris de l'avenant n° 4, faute d'arrêté du ministre chargé du travail, pris en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02950_20231122
22 novembre 2023
de la gestion des prestations sociales ; 3° de reconnaitre le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) responsable d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service psychiatrique
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
La SCI Stema, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, qui donnait en sous-location l'immeuble situé à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie
4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
la commune de Pont-Saint-Martin.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
Le groupement hospitalier Portes de Provence versera en outre à la CPAM de la Drôme l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 162
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
société et n’étaient pas déductibles des résultats de la société au titre des exercices dont s’agit.
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
a retenu, selon les termes de la proposition de rectification adressée à cette société, qu'une comparaison entre, d'une part, les déclarations modèle H1 souscrites par elle en 2016, après l'achèvement
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
et que le bilan triennal faisait apparaître la réalisation de 39 logements sociaux seulement, soit un taux de réalisation de l'objectif de 39 %, ne tenant pas compte du programme de 30 logements sociaux
Juge des référés
ORCA_25PA04414_20260123
23 janvier 2026
Par une décision du 3 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
DCA_23MA01873_20250124
24 janvier 2025
Le centre hospitalier du pays salonais n'étant pas, dans présente instance, partie perdante, les conclusions présentées par l'Union syndicale départementale santé actions sociales CGT des Bouches-du-Rhône
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 451-89 du code : " I. - Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est structuré en un socle commun de compétences et trois spécialités [] / Le diplôme mentionne la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
, d'un montant égal au tiers de ses débours dans la limite de 1 098 euros en 2021, portés à 1 114 euros pour l'année 2022.
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
D B détient l'intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) E, dont il est le gérant statutaire et qui exerce une activité de gestion de biens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d'apports ou de primes d'émission.
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
à l’encontre de cette société et, d’autre part, à l’encontre de son dirigeant.
8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
de l'assistance qui lui ont été confiées par le comité social et économique de la société Kookaï ne sont pas excessifs et disproportionnés.
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