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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
des dispositions législatives et réglementaires dont il fait application ; - la décision de changement d'affectation du 3 août 2018, qui constitue une sanction déguisée, en ce qu'elle n'a pas été prise
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03244_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la délibération du 16 mai 2019 par laquelle la section 01 - droit privé et sciences criminelles - du Conseil national des universités
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00704_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de la réintégrer dans tous ses droits, traitements et primes
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00705_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de la réintégrer dans tous ses droits, traitements et primes
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00706_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
bassin de Thau l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, d'autre part, d'enjoindre aux hôpitaux du bassin de Thau de la réintégrer dans tous ses droits, traitements et primes
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02732_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Perpignan l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de Perpignan de la réintégrer dans tous ses droits, traitements et primes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel. ». 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
ordonnance n° 1901802 du 1er février 2019, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 21 février 2018 tendant au versement de la solde de captivité, de la prime
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01387_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'à compter du 1er mai 2017 son indemnité différentielle soit calculée en prenant une prime
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02323_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
fait de la décision du 16 juin 2022, assortie des intérêts légaux ainsi qu'une indemnisation correspondant à la différence d'indemnité de résidence, de supplément familial de traitement et de diverses primes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un arrêté du 18 décembre 2013, il a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de ce PPRIF.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B une mise à la retraite d'office aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière ou n'aurait pas été justifié. Enfin, il résulte de l'instruction que la suspension de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
immobiliers à hauteur de 99 000 euros, a réduit les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à concurrence de la prise
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
disciplinaire, d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours notifié le 23 décembre 2019, d'enjoindre à ce qu'il soit rétabli dans ses droits et fonctions à compter du 16 août 2018 concernant les primes
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01685_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Une irrégularité affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
redevable d'un trop-versé de solde pour un montant global de 6 226,74 euros correspondant à des trop-perçus de complément forfaitaire d'indemnité pour charges militaires à hauteur de 5 817,34 euros, de prime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.
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