En particulier, si le requérant indique qu'il a fourni au préfet divers éléments attestant de sa présence sur le sol national notamment au titre des années 2012 à 2014, il ne ressort toutefois pas des

pendant plus de dix ans sans faire état de son état de santé, aurait porté à la connaissance du préfet des éléments d'information permettant d'établir qu'elle présentait un état de santé susceptible de

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit

; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été prise par une

; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle a été prise par une

ans s’ils justifient d’une résidence régulière en France de trois années.

et familiale " est délivrée de plein droit : () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis

B..., qui indique être entré en France en mai 1978, a été condamné le 26 septembre 2024 à une peine de dix mois d’emprisonnement, laquelle a débuté, en régime de semi-liberté, le 2 décembre 2024.

ans sur le territoire français. 7.

d'une présence continue sur le territoire depuis 2003, ni même depuis dix ans à la date de l'arrêté contesté, aucun document n'attestant d'ailleurs de sa présence en France au cours de l'année 2018.

En tout état de cause, par l'arrêté contesté, le préfet du Rhône a considéré que Mme B A ne justifiait pas d'une présence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans, notamment au titre de

ans () ". 9.

qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 3.

et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français

ans. " M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 4.

ans () ". 3.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans () ". 6.