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9 198 résultats pour « prononcé par un seul magistrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00618_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de circonstances humanitaires faisant obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02405_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01888_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2302329 du 26 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 en tant seulement qu'il fixe

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00880_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., représenté par Me Pech-Cariou, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2500901 du 14 février 2025 de la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01821_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un jugement n° 2404443 du 9 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01260_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la prolongation de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02213_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

II.- Par une requête, enregistrée sous le n° 23DA02214 le 29 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 7 novembre 2023 de la magistrate

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03045_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

français d'un an assortissant l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 21 novembre 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02407_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un jugement n° 2304009 du 30 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00120_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un jugement n° 2113584 du 24 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03780_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le préfet de police, qui aurait pris la même décision s'il s'était seulement fondé sur ces éléments, est donc fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le Président du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02834_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un jugement no 2305463 du 17 octobre 2023 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20960_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A, représenté par Me Mercier, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2201481 du 17 mars 2022 du magistrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20961_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A, représenté par Me Mercier, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2201481 du 17 mars 2022 du magistrat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01617_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01300_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00267_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Par un jugement n° 2402845 du 26 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02726_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par un jugement n° 2502480 du 6 août 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01126_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par un jugement n° 2400968 du 2 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01729_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La seule promesse d'embauche produite par M.

Source officielle

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