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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00618_20250425
25 avril 2025
de circonstances humanitaires faisant obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée à son encontre.
9ème Chambre
DCA_22PA02405_20221028
28 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que M.
4ème chambre
DCA_23TL01888_20240709
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2302329 du 26 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 en tant seulement qu'il fixe
1ère chambre
DCA_25TL00880_20251016
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Pech-Cariou, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2500901 du 14 février 2025 de la magistrate désignée par le président par intérim du tribunal
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01821_20250926
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2404443 du 9 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01260_20250619
19 juin 2025
Sur la prolongation de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02213_20240528
28 mai 2024
II.- Par une requête, enregistrée sous le n° 23DA02214 le 29 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 7 novembre 2023 de la magistrate
5ème Chambre
DCA_21PA03045_20220701
1 juillet 2022
français d'un an assortissant l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 21 novembre 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02407_20240111
11 janvier 2024
Par un jugement n° 2304009 du 30 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_22VE00120_20231019
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2113584 du 24 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
6ème Chambre
DCA_23PA03780_20231205
5 décembre 2023
Le préfet de police, qui aurait pris la même décision s'il s'était seulement fondé sur ces éléments, est donc fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le Président du tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02834_20240516
16 mai 2024
Par un jugement no 2305463 du 17 octobre 2023 notifié à l'administration le même jour, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20960_20221130
30 novembre 2022
A, représenté par Me Mercier, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2201481 du 17 mars 2022 du magistrat
ORCA_22TL20961_20221130
DCA_23LY01617_20240220
20 février 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01300_20250218
18 février 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORCA_25NC00267_20250314
14 mars 2025
Par un jugement n° 2402845 du 26 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
ORCA_25NC02726_20260213
13 février 2026
Par un jugement n° 2502480 du 6 août 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01126_20240726
26 juillet 2024
Par un jugement n° 2400968 du 2 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_24NC01729_20241108
8 novembre 2024
La seule promesse d'embauche produite par M.
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