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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
Dans sa requête, le ministre de l’intérieur soutient que l’intéressé ne pouvait témoigner en qualité de lanceur d’alerte dès lors qu’à la date de l’audition, il n’avait pas cette qualité et qu’il ne peut
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
Marseille, par une première requête enregistrée sous le n° 2002989, d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a mis fin à son stage en qualité
Juge des référés
ORCA_25TL00691_20251118
18 novembre 2025
. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié
ORCA_25TL00795_20251118
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02470_20230425
25 avril 2023
En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01724_20250630
30 juin 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
5ème chambre
DCA_22NT00287_20230516
16 mai 2023
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
Il n'est pas allégué que sa blessure aurait pour origine une autre intervention des forces de l'ordre.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
Quant à l’atteinte portée aux chiroptères et à l’avifaune : 10.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
En dernier lieu, si l'ONACVG reproche au tribunal d'avoir déduit des seuls éléments cités au point 3 que la qualité de combattant de M.
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société CEL Dillon exploite un supermarché sous l’enseigne « DILL Market » situé à Fort-de-France, dans le quartier Dillon.
8ème chambre
DCA_21PA03156_20220712
12 juillet 2022
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
DCA_24DA00708_20250521
21 mai 2025
B G, tous deux désignés par le préfet du Nord par l'arrêté précité du 9 décembre 2020 respectivement comme présidente de la commission et comme membre siégeant en qualité de personnalité qualifiée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01136_20230808
8 août 2023
En cette qualité, elle a bénéficié d'une carte de séjour jusqu'au 26 janvier 2022, dont elle a demandé le renouvellement le 10 janvier 2022.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
Le préfet a également fait état d'une anomalie de forme quant aux mentions préimprimées relatives à la juridiction ayant rendu ce jugement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22086_20221212
12 décembre 2022
L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
A... qualifie de rapport hiérarchique du 20 mars 2019 est un résumé manuscrit du colonel F...
2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
En particulier, l'activité en hauteur de la Pipistrelle commune, de la Pipistrelle de Kuhl, et de la Noctule, espèces fortement sensibles à l'éolien, a été qualifiée de faible.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00287_20240429
29 avril 2024
Il justifie avoir exercé une activité professionnelle en qualité de peintre durant dix mois entre les années 2015 à 2017.
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
de 34 400 euros de crédits qualifiés par le requérant de prêt consenti par Mme H.
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