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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
En vertu de l’article 28 du même code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
les associés et imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - en revanche, les associés de la société civile la maison de Gabrielle en leur qualité de permanents
5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
C en qualité de conjoint de français le 6 janvier 2010. Si M.
2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
à l'article 1er du protocole additionnel à cette convention ; - les principaux taux de la dette publique sur vingt ans permettent de qualifier le taux d'intérêt de retard pour sa fraction comprise entre
3ème Chambre
DCA_19NT02925_20221014
14 octobre 2022
Par une ordonnance du 16 novembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné un médecin spécialisé en chirurgie digestive coelioscopique en qualité d'expert.
DCA_24VE01856_20260417
17 avril 2026
Mme A..., ressortissante algérienne née en 1966, est entrée en France le 13 juin 2016.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02789_20240618
18 juin 2024
Mme A, de nationalité albanaise née le 12 avril 1971, déclare être entrée en France le 2 octobre 2017.
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
E, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur B E et en leur qualité, la somme de 1 181 916,90 euros au titre des préjudices subis à la date du jugement, assortie des intérêts au taux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02031_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
intérêts composés sur l'ensemble des sommes versées en réparation des préjudices subis à compter de leur demande initiale, et de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Lanester les entiers
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
Une requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
qu’il a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et en toute hypothèse, à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des époux
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01829_20260325
25 mars 2026
A..., ressortissant marocain né le 17 juin 1996, est entré en France le 18 septembre 2019 muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités italiennes, obtenu en qualité d’étudiant et valable du
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
Celui-ci est entré en France le 16 octobre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité de membre de famille du titulaire d'un " Passeport talent - salarié en mission " et a été mis en
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01018_20230420
20 avril 2023
ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter
Juge des référés
ORCA_24BX01455_20241113
13 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter
DCA_24PA00570_20250314
14 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Selon l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2012 portant approbation de la convention du 23 septembre 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
G..., en leur qualité de représentants légaux de leur fille A...
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