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498 résultats pour « quotitié spéciale entre époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En vertu de l’article 28 du même code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00847_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01232_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

les associés et imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - en revanche, les associés de la société civile la maison de Gabrielle en leur qualité de permanents

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03654_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

C en qualité de conjoint de français le 6 janvier 2010. Si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

à l'article 1er du protocole additionnel à cette convention ; - les principaux taux de la dette publique sur vingt ans permettent de qualifier le taux d'intérêt de retard pour sa fraction comprise entre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT02925_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une ordonnance du 16 novembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné un médecin spécialisé en chirurgie digestive coelioscopique en qualité d'expert.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01856_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Mme A..., ressortissante algérienne née en 1966, est entrée en France le 13 juin 2016.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02789_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Mme A, de nationalité albanaise née le 12 avril 1971, déclare être entrée en France le 2 octobre 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

E, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur B E et en leur qualité, la somme de 1 181 916,90 euros au titre des préjudices subis à la date du jugement, assortie des intérêts au taux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02031_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00992_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

intérêts composés sur l'ensemble des sommes versées en réparation des préjudices subis à compter de leur demande initiale, et de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Lanester les entiers

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Une requête indemnitaire émanant de plusieurs requérants est recevable si les conclusions qu'elle comporte présentent entre elles un lien suffisant.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01252_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

qu’il a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et en toute hypothèse, à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des époux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01829_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A..., ressortissant marocain né le 17 juin 1996, est entré en France le 18 septembre 2019 muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités italiennes, obtenu en qualité d’étudiant et valable du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01166_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Celui-ci est entré en France le 16 octobre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité de membre de famille du titulaire d'un " Passeport talent - salarié en mission " et a été mis en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01018_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01455_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00570_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04997_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Selon l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2012 portant approbation de la convention du 23 septembre 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02774_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

G..., en leur qualité de représentants légaux de leur fille A...

Source officielle

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