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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
Le 26 juin 2019, il a renouvelé sa réclamation indemnitaire qui a été rejetée implicitement une nouvelle fois.
2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
en l'absence de texte prévoyant un congé sans rémunération, l'assistant maternel qui se tient à la disposition de l'administration a droit à sa rémunération dans l'attente d'une décision sur son reclassement
Juge des référés
ORCA_25TL01143_20250818
18 août 2025
doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : () / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05236_20230310
10 mars 2023
A soutient que la réclamation contentieuse qu'il a formée auprès de l'administration fiscale ne pouvait être considérée comme étant tardive dès lors qu'il avait présenté des réclamations verbales auprès
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
En l'absence de solution de reclassement, Mme A a été convoquée, par un courrier du 12 mars 2018, à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est tenu le 20 mars 2018.
9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
Ce n'est qu'après une décision de rejet de cette réclamation (expresse ou implicite) qu'il peut saisir le juge compétent. A défaut de réclamation préalable, la requête est irrecevable. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
contentieuse antérieure : La société Entreprise Jean Lefebvre Nord et la société Euro Vert ont demandé au tribunal administratif de Lille d'une part d'annuler la décision implicite de rejet du mémoire en réclamation
5ème Chambre
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
Par un titre de perception daté du 25 octobre 2018, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a réclamé à M.
DCA_22PA05305_20230717
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
Les délais de réclamation à l'encontre de ce décompte général ont commencé à courir à compter de cette notification.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
B en période de préparation au reclassement du 4 mars 2021 au 3 mars 2022 inclus, avec conservation de l'intégralité de son traitement et de ses droits à avancement.
3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
Mme I B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2019 de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Manche rejetant leur réclamation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02491_20240111
11 janvier 2024
Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
Si la société requérante a présenté une nouvelle réclamation le 9 août 2021, elle ne saurait toutefois utilement soutenir que la réalisation de l'évènement qui motive cette dernière réclamation, au sens
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00717_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors, d'une part, que la réclamation a été présentée avant le 14 juin 2021, date d'expiration du délai de réclamation en application de l'article
DCA_22VE02083_20241219
19 décembre 2024
Les sommes ont été mises en recouvrement le 22 février 2010, la réclamation contentieuse du 20 décembre 2010 ayant été rejetée par une décision du 16 février 2012.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
Ce mémoire de réclamation doit reprendre, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif.
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
poursuite qui procède du titre en cause ; (). / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation.
DCA_24PA02655_20250314
14 mars 2025
Par une décision du 26 juillet 2021, l'administration fiscale a partiellement fait droit à cette réclamation et a refusé de rembourser la somme de 507 918 euros.
7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
Sur la régularité de la réclamation du 29 décembre 2014 : 2.
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