Pour rejeter le recours préalable formé le 28 octobre 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour dit de retour, la

décembre 2016 ; à supposer que les délais de recours ne soient pas opposables, le recours enregistré plus d'un an et demi après l'intervention de la décision de rejet du recours gracieux n'a pas été exercé

Il était toutefois stipulé une clause de retour à meilleure fortune au terme de laquelle, dans l'hypothèse où la société Chatter Box Europe redeviendrait bénéficiaire, cette dernière s'engageait, sous

rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa d'entrée dit " de retour " en France.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long

Par une décision du 4 mai 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer les visas sollicités.

d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

B comme en étant, le cas échant, le bénéficiaire, n'était signée que par le conseil de la société, et non par M. B.

rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à New Delhi (Inde) refusant de délivrer à M.

Aux termes de l'article R. 181-51 du code de l'environnement : " en cas de recours contentieux () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision

France a rejeté leur recours contre la décision du 25 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 26 février 2020 du consul général de France à Bamako (Mali), refusant de délivrer aux jeunes

Par une décision implicite née le 21 décembre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme J B et M.

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () ". 3.

D A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Ces dispositions, en ce qu'elles prévoient que la somme que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire

Par une décision du 8 mars 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

D'autre part, une décision ayant reconnu le statut de réfugié est un acte déclaratif qui produit toujours ses effets dès lors qu'il n'est pas établi que le bénéficiaire n'en remplit pas ou a cessé d'en

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 20 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant à l'enfant