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40 820 résultats pour « regularite de la procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01459_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

A puisse être regardé comme se prévalant de ce même moyen devant la cour, il n'apporte aucun élément permettant de douter de la régularité de la procédure ayant conduit à l'élaboration de l'avis du collège

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01430_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01010_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01013_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03921_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03429_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01521_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

contribuable vérifié ne présente pas d'observations concernant un redressement ou que ses observations ne permettent pas d'en critiquer utilement le bien-fondé, dès lors qu'elles se bornent à contester la régularité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03209_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : 1°) sur la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification en date du 3 février 2015 ne détaille pas les montants des encaissements figurants sur le compte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00165_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le délai écoulé entre la réception de l'avis de vérification et la date de la première intervention : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02437_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01496_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03036_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01807_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01282_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04674_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03539_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration fiscale, en ne mettant pas en œuvre la procédure de l'abus de droit prévue à l'article L. 64 du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05138_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03974_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine

Source officielle

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