En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 9.

; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour

le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3

pour bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour en France ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus

de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité dont est entaché le refus de séjour ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 précité ; - elle

, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d’une telle illégalité.

Ils soutiennent que : Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire : - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de leurs conséquences d'une gravité

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé, l'a obligé

Par un jugement n° 2424004 du 18 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B et expose les motifs de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour tant au titre de sa " vie privée et familiale " qu'au titre du travail.

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale à raison de

de l'illégalité des obligations de quitter le territoire ; - les décisions fixant le délai de départ volontaire doivent être annulées en raison de l'illégalité des obligations de quitter le territoire

Mme B D, à qui a été refusé un titre de séjour en raison de son état de santé, le 8 décembre 2021, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire.

de ces titres de recettes et déchargé la société Altiservice de l’obligation de payer les sommes de 151 272,75 euros et 242 439,77 euros.

Pour obliger M.