Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. G et du GAEC de la Frête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord du 20 mars 2015, doit être rejetée.

Par deux mémoires, enregistrés le 9 décembre 2021 et le 28 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, la commune de Poncins, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés (Me Petit), demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B sont infondés.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

DÉCIDE Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des

Leur requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris les conclusions relatives aux frais liés au litige.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu la requête au fond enregistrée sous le n° 24TL01486 présentée par la commune d'Argelès-sur-Mer.

pour ses petits-enfants ; une de ses sœurs est également présente ; elle n'a qu'une sœur qui réside en République tchèque ; le refus de titre de séjour méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée

le surplus de la requête du préfet.

Par la présente requête, il relève appel du jugement du 22 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées