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2 367 résultats pour « restrictions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00635_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement n° 1905662 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00527_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 18 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02774_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00022_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

résultant des fautes commises dans la gestion de sa carrière administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00050_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un jugement n° 2104593 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00183_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un jugement n° 2007475 du 17 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par un jugement n°1606005 du 24 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03968_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A... un jugement n° 2212224 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00491_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06144_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Par un jugement n° 2001053 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01798_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un jugement n° 1802765 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un jugement n° 1900593 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01827_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n° 1902273 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02298_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement n° 1923585 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02462_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

de contrôle administratif et de surveillance.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01979_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par un jugement n° 2304970 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00613_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Par une ordonnance n° 2209162 du 10 janvier 2023, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02349_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02066_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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