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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00392_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de faire l'objet d'une mesure d'éloignement à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays où elle serait légalement admissible.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, applicable, en vertu du 2° de son article 1er, aux créances détenues par les collectivités territoriales : « Toute créance liquidée
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00136_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Selon la première agence, la valeur de la maison d'habitation a été estimée entre 177 130 et 216 493 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01765_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01456_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
session, qui restent en tout état de cause insuffisants.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00867_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Si sa présence en France est établie au cours du second semestre 2014, du second semestre 2016 et du premier semestre 2017, notamment par des documents administratifs délivrés durant ces périodes, elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05881_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Enfin, le dossier de demande de permis de construire d’avril 2016 indique que les travaux envisagés sont destinés à purger l’édifice de l’intervention majeure typique des années 1980 qui, tout en étant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
- le représentant de l'entreprise n'a présenté lors de cette séance aucune observation orale sur le bien-fondé des rehaussements, contrairement à ce qui est indiqué dans l'avis ; - en émettant un second
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01519_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par une seconde demande enregistrée sous le numéro 2002721, VNF a demandé au tribunal administratif de condamner M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00120_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
français ; - la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00263_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B, ressortissant marocain né le 30 avril 1990, est entré en France en 2018, selon ses déclarations.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01746_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français a, à son tour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () / ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de l'instruction qu'après une première intervention qui s'est déroulée le 19 octobre 2016 au siège social de la SARL Euro Plomberie Piscines, une seconde réunion de synthèse s'est déroulée le
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01869_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
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