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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : - le mémoire en défense produit par le recteur de l’académie de Toulouse le 16 avril 2025 est irrecevable dès lors que son signataire n’était pas compétent pour procéder à sa signature
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02071_20220519
19 mai 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00138_20240307
7 mars 2024
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence de son signataire, la délégation de signature accordée par le préfet ayant un caractère trop général et perpétuel ; - il est
6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de la décision attaquée doit être écarté. 5.
1ère Chambre
DCA_24VE00904_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du caractère général et non spécial de la délégation de signature consentie par le préfet du Val-d'Oise à la signataire de l'arrêté
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
Borot La greffière, Signé : S.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
C, signataire des arrêtés des 22 janvier et 3 juin 2020, ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, doit être accueilli. 7.
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. La rapporteure, C. LiogierLa présidente, L. Besson-Ledey La greffière, A.
4ème chambre
DCA_21PA04636_20220525
25 mai 2022
Elle comporte ainsi l'ensemble des signatures exigées B l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02650_20230622
22 juin 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
DCA_22NC02661_20230622
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02755_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience et que la demande
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
de valeur probante, dès lors qu'un seul de ses signataires a pu se charger de sa rédaction.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00802_20240201
1 février 2024
de la décision litigieuse est illisible et il n'est pas justifié qu'il bénéficierait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; à supposer l'existence d'une délégation de signature elle est
DCA_22NT02843_20240109
9 janvier 2024
devant le conseil de discipline ne mentionne ni le nom, ni le prénom de son signataire, et que ni sa signature, ni aucune autre mention ne permet son identification.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
A et remis contre signature le 26 octobre 2019.
DCA_25PA04068_20260325
ont pas opposé, pour rejeter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté, la circonstance qu’il n’était pas établi que le préfet aurait été absent ou empêché.
DCA_22VE01754_20240326
26 mars 2024
VERSOL La greffière, S.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
Par ailleurs, il est constant que l'accès à l'application " Thémis ", qui permet l'apposition des signatures électroniques, n'est accessible aux médecins signataires qu'au moyen de deux identifiants et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00606_20220930
30 septembre 2022
Ainsi, il est constant que le 13 février 2022, date de l'arrêté litigieux, était un dimanche et il n'est nullement démontré que Mme D, signataire de cet arrêté, n'était pas de permanence ce jour-là.
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