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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence d'envoi de la proposition de rectification à son conseil lors du contrôle ; en signant la réponse à la proposition de rectification, son
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
promotion de la discothèque sur les plages, aux frais d'hébergement d'artistes, à l'acquisition d'un robot de nettoyage de la piscine, à l'acquisition de meubles et d'objets de décoration et à la location
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02464_20250204
4 février 2025
maire de Poitiers ; 3°) d'enjoindre à la maire de Poitiers de délivrer à la société Bien-Être Immo un permis de construire dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous
2ème Chambre
DCA_23NT00273_20241018
18 octobre 2024
A C soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière ; sa demande devant le tribunal administratif ne contenait l'énoncé d'aucun moyen ; il entendait se référer aux moyens de son recours gracieux
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022 sous le n° 22MA00692 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00692 au greffe de la
4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - la demande de paiement de la société Somater est irrégulière ; - la demande de paiement de la situation n° 5 est infondée : les prestations sous-traitées à la société Somater
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
Par un arrêt n° 21PA01835 du 24 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
loyer ne signifie pas que l'activité intrinsèque de la société est en croissance, que sa pérennité est assurée et que la société ne va pas devoir réaliser d'importants investissements pour maintenir son
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Son jugement a, dès lors, été rendu dans des conditions irrégulières et doit, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué, être annulé
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01743_20230629
29 juin 2023
Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Il a épousé une ressortissante française le 23 octobre 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
C..., son gérant, détenteur de 499 des 500 parts constituant son capital, et Mme D..., sa compagne, a fait l’objet de vérifications de comptabilité à l’issue desquelles l’administration a réintégré dans
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : / 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société.
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
B..., son bénéfice non commercial, ses revenus fonciers autres que ceux tirés de la SCI FTJ, et les pensions alimentaires déduites de son retenu imposable.
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
réponse aux observations du contribuable à son client ; cette affirmation préjudicie aux intérêts de son client et aux siens en tant qu'avocat ; - il conteste avoir communiqué à son client la réponse
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02746_20240409
9 avril 2024
au sein de la société Sofiane Location dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 10 mai 2021.
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
Il en résulte que la réalité du préjudice allégué et son lien de causalité avec l'arrêté interruptif de travaux ne sont pas établis.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01078_20231102
2 novembre 2023
C B A, ressortissant dominicain né le 17 mars 1994, est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa court séjour valable du 25 octobre 2021 au 10 décembre 2021 et s'est maintenu irrégulièrement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02927_20230427
27 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
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