La requête a été régulièrement communiquée à M. C, qui n'a pas défendu dans cette instance.

sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

laquelle le maire de la commune de Montreuil a sursis à statuer, pendant un délai de deux ans, sur sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et

D A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement

La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 11 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 anvier 2023.

A...

Par, suite, le moyen tiré de ce que l'acte de poursuite a été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 8.

A a été condamné le 18 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Béziers à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an de sursis probatoire, et qu'il a également fait l'objet de condamnations, le

à destination duquel il pourrait être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire national pendant cinq ans.

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur PLU pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la falsification du rapport d'analyse des offres et n'a pas sursis à statuer ; - le principe d'égalité de traitement a été

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B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A F a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué de ses fonctions, d'autre part, d'enjoindre

Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 6, que Mme C a déposé plainte le 6 avril 2022 pour proxénétisme aggravé.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français ainsi que l'arrêté du 11 mai 2021 par

A étant partie perdante à l'instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a

A...

A n'ayant pas été désigné mandataire ad hoc de la société AP2I par le tribunal de commerce à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions, il n'a