français aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et à leurs familles et a renvoyé dans cette mesure l’affaire devant la cour.

B... tendant à l’indemnisation de préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et à leurs familles et a

irrecevables les conclusions des consorts B... tendant à l’indemnisation de préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l’armée française

B... est fondé à soutenir que le préfet de la Vienne ne pouvait lui faire obligation de quitter le territoire français. Sur la légalité de l’arrêté du 29 mai 2025 : 11.

A devant le tribunal administratif. Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2024, M.

français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien sur le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. Le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022, M.

de retour sur le territoire français.

Par un arrêté en date du 8 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ

français : - par exception d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement

A disposerait d'autres liens familiaux sur le territoire français, ou aurait tissé d'autres liens d'une particulière intensité.

C devant le tribunal administratif de Nantes.

Il résulte de l'instruction que Mme C, qui avait déclaré avoir cessé son activité en France en 2006, a exercé sur le territoire français au cours de l'année 2012 une activité de médecin-anesthésiste réanimateur

français.