CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
réalisés sur des parcelles voisines de sa propriété.
2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
entrepris conduisent à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, ..., sur une longueur supérieure ou égale à 100 mètres ; - l’absence de division parcellaire de la partie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01901_20250430
30 avril 2025
contentieuse antérieure La SARL Etablissements Lescure a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises
1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
Leur propriété, qui est entourée de parcelles cultivées et qui se situe en aval du bassin versant du ruisseau de l’Etang du Parc, subit régulièrement des inondations.
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
Selon l'article 1654 du même code, les établissements publics doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées
3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
feraient l'objet d'un paiement direct à celui-ci par le cocontractant de l'entreprise donneuse d'ordre. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
. / () / Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
de position antérieure résultant de la proposition de rectification du 17 juillet 2019 adressée à la société de travaux de Luponnas, ainsi que la prise de position résultant de la proposition de la rectification
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
A la suite de la vérification des éléments de la société à responsabilité limitée (SARL) Marbrerie Varlet pris en compte pour la détermination de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01580_20231219
19 décembre 2023
sur ce bâtiment, dans le cadre du marché à bons de commande n° 2017-23 ayant pour objet " les travaux de désamiantage dans les propriétés de la ville de Nancy " passé entre la société 3D Est et la commune
1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
d'un immeuble à usage de bureaux situé 10 rue du Cassé à Saint-Jean (Haute-Garonne) pour un prix de 1 075 000 euros, dont 870 800 euros pour l'usufruit et 204 200 euros pour la nue-propriété.
DCA_23TL01674_20250605
DCA_23TL01675_20250605
DCA_23TL01679_20250605
DCA_23TL01680_20250605
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02137_20230404
4 avril 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société aiguillonnaise de promotion agricole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises
DCA_24LY01634_20251218
18 décembre 2025
Dans le cadre de cette mission, l’entreprise a constaté que les travaux effectués pour le SDE07 se sont traduits notamment par une tranchée située à proximité immédiate du mur endommagé, d’une profondeur
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
est attestée par un constat d'huissier du 11 avril 2023 et que ces travaux correspondent à des travaux de grosses réparation ou d'entretien ; - à défaut, ces travaux correspondent à des travaux d'amélioration
DCA_24LY01707_20240724
24 juillet 2024
en état de son habitation et les travaux de reprise du réseau public d'eaux pluviales et chiffrer ses préjudices.
7ème chambre
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
C sont éligibles dès lors que ceux-ci disposent des qualifications professionnelles requises et ont travaillé au cours de l'année 2018 sur des projets de recherche comme l'a retenu l'administration pour
Page 21 sur 73