E C, son frère qui en était le gérant, détenteurs chacun de, respectivement, 25 % et 75 % des parts sociales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés

Elle soutient que : - les premiers juges ne répondent pas à l'argumentation qu'elle avait soulevée consistant à relever l'absence d'entretien avec le service vérificateur entre la date de réception de

ne démontre pas avoir dispensé à cette société l'information prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - le service vérificateur a procédé à un traitement informatique sur

en méconnaissance des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ; - la reconstitution du prix de cession des parts de la SNC de l'Hôtel C effectuée par l'administration est erronée dès lors que la créance

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le vérificateur a informé le représentant de la société, par courrier du 10 avril 2015, de ce qu'il souhaitait mettre en œuvre pour la période vérifiée " les

Il résulte de l'avis de vérification du 19 juin 2013 que le vérificateur a demandé à la SARL Sunlog " de bien vouloir tenir à () disposition [ses] documents comptables et pièces justificatives et, dans

A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Ates, dont M.

du transfert de créances de compte courant sans abandon de créances ; la substitution de créanciers est établie.

Le supérieur hiérarchique du vérificateur puis la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ont confirmé la rectification.

2011, 41 585,91 euros pour 2012 et 108 931,66 euros pour 2013, sont déductibles du résultat fiscal de la société ; - l'avis de mise en recouvrement n° 05012 est irrégulier en ce qu'il mentionne une créance

dont elle était titulaire à l'encontre de la société, cette créance a été partiellement rétablie au titre de l'exercice clos en 2014, en exécution d'une clause de retour à meilleure fortune, le solde

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - la durée de la vérification de comptabilité a excédé le délai de trois mois qui lui était applicable en vertu des dispositions de l’article L. 52 du

2005, le 31 décembre 2012 pour l'autre créance de compte courant de 115 000 euros de cette société abandonnée le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2012 pour la créance de compte courant de 115 000 euros

La vérification de comptabilité du Moulin's Club a fait apparaître, pour l'ensemble de la période vérifiée, l'absence totale et systématique de pièces justificatives de recettes, ainsi que d'inventaire

A l'issue des opérations de contrôle, le vérificateur a notamment estimé qu'à la suite de la cessation de son activité en 2013, M.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 15.

à ramener le montant de l'abandon de créance consenti au titre de l'exercice 2013 à 1 499 729 euros.

Ainsi qu'exposé au point 1, à l'issue de la vérification de la comptabilité de son activité d'artisan-taxi, l'administration a notifié à M.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonce : " En cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez saisir l'Inspecteur Divisionnaire ou Principal. / Si le vérificateur a maintenu

Les requérants ne contestent pas la substitution de base légale mais soutiennent que, dans ces conditions, l'administration ne pouvait procéder à la vérification de comptabilité.