En troisième lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des textes dont il est fait application, rappelle les constats réalisés par les inspecteurs de l'environnement sur le site de l'ancienne mine et

En troisième lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des textes dont il est fait application, rappelle les constats réalisés par les inspecteurs de l'environnement sur le site de l'ancienne mine et

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il a été fait application et précise les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à Mme A C un titre de séjour.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

A ne conteste pas qu'il ne disposait ni d'un visa de long-séjour, ni d'un contrat de travail visé par l'administration compétente. 9.

En second lieu, la décision de refus de séjour contestée précise les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 6-5 et 9 de l'accord franco-algérien susvisé et

de refus de séjour dont l'existence est révélée par l'arrêté attaqué, caractérise une méconnaissance du champ d'application de la loi, qui est un moyen d'ordre public qui peut être invoqué en tout état

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'accord franco-marocain du 9 octobre

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application en particulier les dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application, notamment les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de contradiction ; - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, mentionne les conditions d'entrée et de séjour de Mme A sur le territoire français, et notamment la circonstance qu'elle a

d’Etats non membres de l’Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides, instaure une présomption

est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont le préfet a fait application et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles celui-ci s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses à

Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : En premier lieu, l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 juillet 2024 vise les textes dont il a été fait application, en particulier